(36) La capacité d'absorption des pertes des impôts différés a une incidence importante sur la position de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance. L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait par conséquent adopter, pour les impôts différés, une politique de gestion des risques qui tienne compte de leur capacité d'absorption des pertes. Cette politique devrait notamment préciser les responsabilités en matière d'évaluation des hypothèses sous-jacentes appliquées à la projection des futurs bénéfices imposables.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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