(40) La complexité du calcul de l'exigence de capital pour risque d'accident de masse et pour risque de concentration d'accidents devrait être proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque auquel sont exposées les entreprises proposant une assurance santé. Le type d'événement «handicap de dix ans causé par un accident» devrait dès lors être supprimé de ce calcul.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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