(42) Afin d'éviter des perturbations du marché de l'assurance non-vie et de l'assurance santé, en particulier pour les entreprises d'assurance et de réassurance présentes seulement dans une ligne d'activité, il convient d'accorder aux entreprises d'assurance et de réassurance un délai suffisant pour se préparer aux modifications apportées au calcul des risques de primes et de réserve en non-vie et en santé. Ces modifications ne devraient donc pas s'appliquer avant le 1er janvier 2020.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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