Article considérant 6

(6) Des changements importants dans les données utilisées pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents peuvent conduire à une situation où les sources de données utilisées par le passé ne seront plus disponibles. En outre, une meilleure disponibilité des données pourrait rendre obsolètes les techniques utilisées pour déterminer les informations techniques en question. Un changement important des conditions de marché peut aussi nécessiter une réévaluation de paramètres tels que le taux à terme ultime, le point de départ de l'extrapolation des taux d'intérêt sans risque ou la période de convergence vers le taux à terme ultime. Il convient par conséquent de définir les conditions permettant d'évaluer si d'éventuels changements des données et techniques utilisées pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents sont en adéquation avec les objectifs de transparence, de prudence, de fiabilité et de cohérence dans la durée des méthodes utilisées pour déterminer lesdites informations techniques. À cette fin, l'AEAPP devrait présenter à la Commission une évaluation de l'impact des modifications apportées aux techniques, aux spécifications de données ou aux paramètres et de la proportionnalité de ces modifications avec les changements importants des données.