(8) Les éléments de fonds propres sous forme de comptes mutualistes subordonnés et libérés, d'actions privilégiées libérées avec un compte de primes d'émission lié ou de passifs subordonnés libérés peuvent offrir un mécanisme d'absorption partielle des pertes sur le principal dans le cas où le capital de solvabilité requis ne serait pas respecté pendant trois mois consécutifs. Il convient de définir des critères précisant dans quelle mesure ces éléments peuvent être admis en tant que fonds propres de niveau 1.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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