(9) Il convient d'éviter toute perte de fonds propres de base due à des effets fiscaux en cas de déclenchement du mécanisme d'absorption des pertes sur le principal. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir demander une dérogation à l'application de ce mécanisme. Avant d'accorder une telle dérogation, les autorités de contrôle devraient toutefois vérifier s'il existe une probabilité forte et crédible que les effets fiscaux du mécanisme affaiblissent significativement la position de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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