Règlement d'exécution (UE) 2019/989 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/989
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/989
Versionacte d'origine du 17/06/2019 (CELEX 32019R0989)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/989EUR-Lex →

(15) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorprophame, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 8 octobre 2020.

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