Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1009-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1009
IntituléPrésomption de conformité
RattachementCHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
Règlement (UE) 2019/1009
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02019R1009-20260701)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/1009EUR-Lex →
1. Les fertilisants UE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
2. Les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III sont réalisés de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes ou parties de normes.
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