Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1009-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1009
IntituléProcédures d’évaluation de la conformité
RattachementCHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
Règlement (UE) 2019/1009
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02019R1009-20260701)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2019/1009EUR-Lex →
1. La conformité d’un fertilisant UE avec les exigences énoncées dans le présent règlement est évaluée au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’annexe IV.
2. Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité sont rédigés dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel est établi l’organisme notifié appliquant les procédures d’évaluation de la conformité, ou dans une langue acceptée par cet organisme.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.