Le présent règlement établit des critères selon lesquels une matière constituant un déchet au sens de la directive 2008/98/CE peut cesser d’être un déchet, si elle est contenue dans un fertilisant UE conforme. En pareil cas, l’opération de valorisation réalisée conformément au présent règlement est effectuée avant que la matière cesse d’être un déchet, et cette matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6 de ladite directive et est donc considérée comme ayant cessé d’être un déchet à partir du moment où la déclaration UE de conformité a été établie.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1009-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1009
IntituléFin du statut de déchet
Rattachement
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
- Règlement (UE) 2019/1009
- CHAPITRE III — CONFORMITÉ DES FERTILISANTS UE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02019R1009-20260701)
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