Règlement (UE) 2019/1009 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1009-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1009
IntituléRecours contre les décisions des organismes notifiés
Rattachement
CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
  1. Règlement (UE) 2019/1009
  2. CHAPITRE IV — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02019R1009-20260701)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2019/1009EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions des organismes notifiés soient susceptibles de recours.

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