Article considérant 26

(26) Lorsqu’un fertilisant UE contient une substance ou un mélange au sens du règlement (CE) no 1907/2006, la sécurité de ses substances constitutives pour l’utilisation prévue devrait être établie par le biais de l’enregistrement en application dudit règlement. Les exigences en matière d’informations devraient permettre de démontrer la sécurité de l’utilisation prévue du fertilisant UE d’une manière comparable à celle obtenue au moyen d’autres régimes réglementaires applicables aux produits destinés à être utilisés sur des terres arables ou des cultures, notamment les législations nationales des États membres relatives aux engrais et le règlement (CE) no 1107/2009. Dès lors, lorsque les quantités réelles mises sur le marché sont inférieures à 10 tonnes par entreprise et par an, les exigences en matière d’informations définies par le règlement (CE) no 1907/2006 pour l’enregistrement des substances en quantités de 10 à 100 tonnes devraient s’appliquer à titre exceptionnel en tant que condition d’utilisation dans les fertilisants UE. Ces exigences en matière d’informations devraient s’appliquer aux substances réellement contenues dans le fertilisant UE, par opposition aux précurseurs utilisés pour la fabrication de ces substances. Les précurseurs eux-mêmes, tels que l’acide sulfurique utilisé comme précurseur pour la production de superphosphate simple, ne devraient pas être réglementés en tant que matières constitutives aux fins du présent règlement, étant donné que la sécurité chimique sera mieux assurée si sont réglementées en tant que matières constitutives les substances formées à partir des précurseurs et réellement contenues dans le fertilisant UE. L’obligation de respecter toutes les exigences d’une catégorie de matières constitutives devrait donc s’appliquer à ces substances.