(27) Lorsque les quantités réelles de substances dans les fertilisants UE régis par le présent règlement sont supérieures à 100 tonnes, les exigences en matière d’informations complémentaires énoncées dans le règlement (CE) no 1907/2006 devraient s’appliquer directement en vertu dudit règlement. Le présent règlement ne devrait pas non plus porter atteinte à l’application des autres dispositions du règlement (CE) no 1907/2006.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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