(32) Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant UE, les importateurs devraient indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, afin de permettre la surveillance du marché.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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