(37) Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec les exigences du présent règlement, il est nécessaire d’instaurer une présomption de conformité pour les fertilisants UE qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil ou aux spécifications communes adoptées conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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