(54) Le règlement (CE) no 2003/2003 prévoit une procédure de sauvegarde qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé d’une mesure prise par un État membre à l’encontre d’engrais CE qu’il estime constituer un risque. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure de sauvegarde actuelle, afin de la rendre plus efficace et de s’appuyer sur l’expertise disponible dans les États membres.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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