Règlement (UE) 2019/1009 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2019/1009EUR-Lex →

(60) Un fertilisant UE peut contenir des polymères autres que les polymères nutritifs. Toutefois, cette possibilité devrait être limitée aux cas où la présence de ces polymères vise à contrôler la libération des éléments nutritifs ou à améliorer la capacité de rétention d’eau ou la mouillabilité du fertilisant UE. Les produits innovants qui contiennent ce type de polymères devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement que peuvent poser les polymères autres que des polymères nutritifs, il y a lieu d’établir des critères de biodégradabilité garantissant que ces polymères peuvent subir une décomposition physique et biologique. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone et d’une méthode d’essai appropriée. Les polymères qui ne satisfont pas à ces critères devraient être interdits à l’issue d’une période transitoire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).