(61) En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles preuves scientifiques et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants UE.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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