(63) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des actes afin de déterminer si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne des fertilisants UE non conformes sont justifiées ou non. Étant donné que ces actes porteront sur la question de savoir si des mesures nationales sont ou non justifiées, ces actes ne devraient pas être soumis au contrôle des États membres.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.