Article considérant 66

(66) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution prévoyant, dans des spécifications communes, des conditions uniformes pour la mise en œuvre des exigences du présent règlement et des essais pour vérifier la conformité des fertilisants UE en l’absence d’adoption de normes harmonisées, ou lorsque les normes harmonisées ne satisfont pas aux exigences du présent règlement, ou lorsque le processus d’adoption ou de mise à jour de ces normes rencontre des retards injustifiés; pour modifier ou abroger des spécifications communes lorsque la non-conformité des fertilisants UE peut être attribuée à des lacunes dans ces spécifications communes; pour déterminer si une mesure nationale prise concernant un fertilisant UE conforme qui présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement est ou non justifiée.