(67) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables pour déterminer si une mesure nationale prise concernant un fertilisant UE qui présente un risque est ou non justifiée ou lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la protection de la santé humaine, animale ou végétale, à la sécurité ou à l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2019/1009 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1009
RattachementRèglement (UE) 2019/1009
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1009)
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