Règlement (UE) 2019/1010 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1010
RattachementRèglement (UE) 2019/1010
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1010)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2019/1010EUR-Lex →

(10) Afin d'améliorer la transparence et de réduire la charge administrative, il est nécessaire de modifier les obligations en matière de communication d'informations prévues aux articles 43, 54 et 57 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil. Il est nécessaire de créer une base de données centrale consultable en accès libre contenant les résumés non techniques de projets et les appréciations rétrospectives s'y rapportant, ainsi que d'attribuer à la Commission de compétences d'exécution. Ces compétences d'exécution consistent à fixer un format commun pour la présentation des résumés non techniques de projets et des appréciations rétrospectives s'y rapportant, ainsi qu'un format commun et un contenu d'information pour la présentation des informations sur la mise en œuvre et des informations statistiques. Il est également nécessaire de remplacer le rapport statistique présenté tous les trois ans par la Commission par l'obligation pour la Commission de créer et maintenir une base de données centrale dynamique et de diffuser des informations statistiques chaque année.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).