Article considérant 11

(11) Conformément aux conclusions de l'évaluation REFIT du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, réalisée par la Commission le 13 décembre 2017, il est nécessaire de modifier ou de supprimer les exigences en matière de communication d'informations prévues dans ledit règlement. Afin de renforcer la cohérence avec la communication d'informations au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour lui permettre de fixer le type, le format et la fréquence des informations à communiquer au titre du règlement (CE) no 166/2006 et de supprimer le format de notification actuellement prévu par ledit règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné qu'il est d'une importance primordiale de permettre aux citoyens de l'Union d'accéder rapidement à des informations environnementales, il est essentiel que les États membres et la Commission mettent les données à la disposition du public aussi rapidement que cela est techniquement possible, en ayant pour objectif de rendre les informations disponibles dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année, notamment en poursuivant cet objectif au moyen d'un acte d'exécution au titre du règlement (CE) no 166/2006. Il est également nécessaire de modifier l'article 11 du règlement (CE) no 166/2006 relatif à la confidentialité afin d'assurer une plus grande transparence dans la communication des informations à la Commission. Afin de réduire la charge administrative supportée par les États membres et la Commission, il est également nécessaire de supprimer les obligations relatives à la présentation de rapports prévues aux articles 16 et 17 dudit règlement, car lesdits rapports fournissent des informations de valeur limitée ou ne correspondant pas aux besoins de la politique.