Article considérant 12

(12) Pour améliorer et faciliter l'accès du public aux informations sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les données fournies par les États membres sur la mise en œuvre dudit règlement devraient être rendues publiques par la Commission, qui publiera une vue d'ensemble relative à ces données à l'échelle de l'Union. Afin d'améliorer la cohérence des informations et de faciliter le suivi du fonctionnement dudit règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant de fixer le format et la procédure à observer par les États membres dans le cadre de la mise à disposition des informations, et d'aligner la fréquence et la période de communication des informations sur celles du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.