(3) Il est nécessaire que l'accès aux données permette de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités, en particulier sur les entités non gouvernementales telles que les petites et moyennes entreprises (PME). Cet accès requiert la diffusion active des données au niveau national dans le respect des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et de leurs modalités d'application afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l'accès du public à l'information, ainsi que la communication et le partage de données entre les autorités publiques.
Règlement (UE) 2019/1010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1010
RattachementRèglement (UE) 2019/1010
Versionacte d'origine du 05/06/2019 (CELEX 32019R1010)
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