Règlement délégué (UE) 2019/1011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1011
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1011
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R1011)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2019/1011EUR-Lex →

(7) Un laps de temps minimum devrait être accordé aux opérateurs en place de marchés de croissance des PME après l'entrée en vigueur du présent règlement afin qu'ils adaptent leurs conditions d'enregistrement. C'est pourquoi ce règlement devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).