(4) Le règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission prévoit que les États membres exemptent, pour des raisons de contraintes géographiques spécifiques, les postes de contrôle frontaliers qui doivent être désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés de certaines exigences minimales auxquelles sont tenus de satisfaire les postes de contrôle frontaliers. Ledit règlement prévoit également la possibilité qu'une équipe mobile effectue les contrôles officiels et autres activités officielles au poste de contrôle frontalier désigné pour les biens précités. Par conséquent, il convient de prévoir dans le présent règlement une dérogation aux règles relatives au délai minimal de notification préalable de l'arrivée des envois afin de laisser suffisamment de temps pour l'organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles aux postes de contrôle frontaliers susmentionnés.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1013
Versionacte d'origine du 16/04/2019 (CELEX 32019R1013)
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