Règlement d'exécution (UE) 2019/1013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1013
Versionacte d'origine du 16/04/2019 (CELEX 32019R1013)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/1013EUR-Lex →

(5) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date.

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