Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1020-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1020
IntituléRecouvrement des coûts par les autorités de surveillance du marché
RattachementCHAPITRE V — POUVOIRS ET MESURES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS
Règlement (UE) 2019/1020
CHAPITRE V — POUVOIRS ET MESURES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02019R1020-20260812)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités de surveillance du marché à réclamer à l'opérateur économique concerné le paiement de la totalité des coûts liés aux activités déployées au regard de cas de non-conformité.
2. Les coûts visés au paragraphe 1 du présent article peuvent notamment englober le coût de la réalisation d'essais, le coût de la mise en œuvre de mesures conformément à l'article 28, paragraphes 1 et 2, le coût du stockage et le coût des activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.