Les autorités de surveillance du marché mènent leurs activités en toute transparence et mettent à la disposition du public toutes les informations qu'elles considèrent pertinentes au regard de la protection des intérêts des utilisateurs finals. Les autorités de surveillance du marché respectent les principes de confidentialité et de secret professionnel et commercial et protègent les données à caractère personnel conformément au droit de l'Union et au droit national.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1020-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1020
IntituléUtilisation d'informations, secret professionnel et commercial
Rattachement
CHAPITRE V — POUVOIRS ET MESURES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS
- Règlement (UE) 2019/1020
- CHAPITRE V — POUVOIRS ET MESURES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02019R1020-20260812)
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