Règlement (UE) 2019/1020 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1020-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1020
IntituléRôle et missions des groupes de coopération administrative
Rattachement
CHAPITRE VIII — MISE EN APPLICATION COORDONNÉE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
  1. Règlement (UE) 2019/1020
  2. CHAPITRE VIII — MISE EN APPLICATION COORDONNÉE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02019R1020-20260812)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →

1. Dans l'exercice des missions énumérées au paragraphe 2, les ADCO abordent des points spécifiques de la surveillance du marché et les problèmes sectoriels.

2. Les ADCO assument les missions suivantes:

a) faciliter l'application uniforme de la législation d'harmonisation de l'Union relevant de leur domaine de compétence afin de renforcer l'efficacité de la surveillance du marché dans l'ensemble du marché intérieur;

b) promouvoir la communication entre les autorités de surveillance du marché et le réseau et développer la confiance mutuelle entre autorités de surveillance du marché;

c) définir et coordonner des projets communs tels que les activités transfrontières conjointes de surveillance du marché;

d) élaborer des pratiques et des méthodes communes aux fins d'une surveillance du marché efficace;

e) s'informer mutuellement des méthodes et des activités nationales de surveillance du marché et définir et promouvoir de bonnes pratiques;

f) recenser les questions présentant un intérêt commun en matière de surveillance du marché et suggérer des approches communes à adopter;

g) faciliter les évaluations sectorielles des produits, y compris l'évaluation des risques, les méthodes d'essais et les résultats des essais, les évolutions scientifiques récentes ainsi que d'autres aspects pertinents pour les activités de contrôle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1020-20260812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).