Version consolidée au 12/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R1020-20260812, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1020
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/1020
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/08/2026 (CELEX 02019R1020-20260812)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et de la législation d'harmonisation de l'Union énumérées à l'annexe II qui imposent certaines obligations aux opérateurs économiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions conformément au droit national.
2. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Au plus tard le 16 octobre 2021, les États membres notifient ces dispositions à la Commission, si elles n'ont pas encore été notifiées, ainsi que toute modification ultérieure les affectant dans les meilleurs délais.
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