(13) Les défis que posent le marché mondial et la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals dans l'Union, appellent au renforcement des mesures exécutoires afin de garantir la sécurité des consommateurs. En outre, l'expérience pratique de la surveillance du marché a montré que ces chaînes d'approvisionnement comprennent parfois des opérateurs économiques qui, du fait de leur forme innovante, ne s'insèrent pas facilement dans les chaînes d'approvisionnement traditionnelles telles qu'elles sont définies dans le cadre juridique en vigueur. Tel est notamment le cas des prestataires de services d'exécution des commandes qui assument en grande partie les mêmes fonctions que les importateurs, mais qui ne répondent peut-être pas toujours à la définition traditionnelle de l'importateur dans le droit de l'Union. Afin de garantir que les autorités de surveillance du marché puissent exercer efficacement leurs responsabilités et d'éviter des lacunes dans le système de contrôle de l'application de la législation, il convient d'inclure les prestataires de services d'exécution des commandes dans la liste des opérateurs économiques contre lesquels les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures exécutoires. En incluant les prestataires de services d'exécution des commandes dans le champ d'application du présent règlement, les autorités de surveillance du marché seront mieux à même de traiter les nouvelles formes d'activité économique afin de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris lorsque l'opérateur économique agit à la fois en tant qu'importateur pour certains produits et en tant que prestataire de services d'exécution des commandes pour d'autres produits.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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