(20) Les obligations de l'opérateur économique chargé de tâches concernant des produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union ne devraient pas diminuer les obligations et responsabilités du fabricant, de l'importateur et du mandataire imposées au titre de la législation d'harmonisation pertinente de l'Union.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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