(25) Les opérateurs économiques devraient avoir facilement accès à des informations complètes et de qualité. Étant donné que le portail numérique unique créé en vertu du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil prévoit un point d'accès en ligne unique à l'information, il peut être utilisé pour fournir aux opérateurs économiques des informations pertinentes sur la législation d'harmonisation de l'Union. Néanmoins, les États membres devraient mettre en place des procédures d'accès au point de contact «produit» établi au titre du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil afin d'aider les opérateurs économiques en répondant correctement à leurs demandes d'information. Les orientations relatives aux spécifications techniques, aux normes harmonisées ou à la conception d'un produit spécifique ne devraient pas faire partie des obligations des États membres lorsqu'ils fournissent ces informations.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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