(27) Les États membres devraient désigner leurs propres autorités de surveillance du marché. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement des tâches de surveillance du marché. Afin de faciliter l'assistance et la coopération administratives, les États membres devraient aussi nommer un bureau de liaison unique. Les bureaux de liaison uniques devraient au moins représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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