(28) Le commerce électronique pose certains problèmes aux autorités de surveillance du marché en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals face aux produits non conformes. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que leur surveillance du marché soit organisée aussi efficacement pour les produits vendus en ligne que pour les produits vendus hors ligne.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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