(33) Les autorités de surveillance du marché, lorsqu'elles exercent leurs fonctions, sont confrontées à différentes lacunes en termes de ressources, de mécanismes de coordination et de pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes. Ces différences entraînent une mise en œuvre fragmentée de la législation d'harmonisation de l'Union et une surveillance du marché plus rigoureuse dans certains États membres que dans d'autres, ce qui risque de compromettre l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et de créer également des déséquilibres potentiels dans le niveau de sécurité des produits dans l'ensemble de l'Union.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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