(34) Afin de garantir l'application correcte de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits, les autorités de surveillance du marché devraient disposer d'un ensemble commun de pouvoirs d'enquête et d'exécution, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et de dissuader plus efficacement les opérateurs économiques qui enfreignent délibérément la législation d'harmonisation de l'Union. Ces pouvoirs devraient être suffisamment forts pour relever les défis en matière de contrôle de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union, ainsi que les défis du commerce électronique et de l'environnement numérique, et pour empêcher les opérateurs économiques d'exploiter les lacunes du système de contrôle de l'application de la législation en s'installant dans des États membres dont les autorités de surveillance du marché ne sont pas équipées pour lutter contre les pratiques illégales. En particulier, ces pouvoirs devraient garantir l'échange d'informations et de preuves entre les autorités compétentes, de manière à ce que le contrôle de l'application de la législation puisse s'effectuer de manière uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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