Règlement (UE) 2019/1020 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →

(36) Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d'ouvrir des enquêtes de leur propre initiative si elles apprennent que des produits non conformes sont mis sur le marché.

Aller plus loin

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