Article considérant 37

(37) Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir accéder à toutes les preuves, données et informations nécessaires, en rapport avec l'objet d'une enquête, pour apprécier l'existence d'une infraction à la législation d'harmonisation de l'Union applicable et notamment pour identifier l'opérateur économique responsable, quelle que soit l'autorité qui possède les preuves, données ou informations en question et quels que soient leur localisation et leur format. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander aux opérateurs économiques, y compris ceux se trouvant au sein de la chaîne de valeur numérique, de fournir l'ensemble des preuves, données et informations nécessaires.