Règlement (UE) 2019/1020 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →

(40) Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir contrôler la conformité des produits à mettre sur le marché par rapport à la législation d'harmonisation de l'Union et obtenir des preuves de non-conformité. Elles devraient donc être habilitées à acquérir des produits et, lorsque les preuves ne peuvent être obtenues par d'autres moyens, à acheter des produits sous une fausse identité.

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