Article considérant 49

(49) Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. La surveillance efficace du marché nécessite d'importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d'application effective de la législation. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en demandant aux opérateurs économiques concernés le remboursement des frais encourus lors de l'exercice de la surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes.