(50) Il convient d'établir des mécanismes d'assistance mutuelle, étant donné qu'il est impératif pour le marché des biens de l'Union que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace. Les autorités devraient agir de bonne foi et, en règle générale, accepter les demandes d'assistance mutuelle, notamment celles relatives à l'accès à la déclaration UE de conformité, à la déclaration des performances et à la documentation technique.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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