Règlement (UE) 2019/1020 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →

(51) Il convient que les États membres désignent les autorités chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité chargée, en vertu du droit national, du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union.

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