(65) La diversité des sanctions dans l'ensemble de l'Union est l'une des principales raisons pour lesquelles leur effet dissuasif est insuffisant et le niveau de protection qu'elles offrent est inégal. Les règles relatives à l'imposition de sanctions, et notamment de sanctions pécuniaires, relèvent de la compétence des États membres et devraient, par conséquent, être fixées par la législation nationale.
Règlement (UE) 2019/1020 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
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