Règlement (UE) 2019/1020 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1020
RattachementRèglement (UE) 2019/1020
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1020)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2019/1020EUR-Lex →

(66) Afin d'assurer des conditions d'exécution uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la détermination des conditions uniformes de contrôle, des critères de détermination de la fréquence des contrôles et du nombre d'échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d'harmonisation applicable de l'Union ont été continuellement constatés; la détermination des procédures de désignation des installations d'essai de l'Union; la détermination des critères de référence et des techniques pour les contrôles sur la base d'analyses de risques communes à l'échelle de l'Union; la détermination des modalités des données statistiques couvrant les contrôles effectués par les autorités désignées sur les produits soumis au droit de l'Union; la détermination des modalités de mise en œuvre du système d'information et de communication et la définition des données relatives au placement de produits sous le régime douanier de la «mise en libre pratique» transmises par les autorités douanières; et l'approbation des systèmes spécifiques de contrôles avant exportation liés aux produits ainsi que le retrait de cette approbation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1020. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).