Article considérant 28

(28) Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement par l'autorisation, le cas échéant, de la fabrication et l'utilisation d'une substance figurant sur la liste de la partie A de l'annexe I ou de l'annexe II du présent règlement en tant qu'intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé et la modification des échéances dans une annotation introduite dans l'annexe correspondante à cette fin, la modification de l'annexe III du présent règlement pour déplacer une substance de la partie B vers la partie A de ladite annexe, et la modification des annexes I, II et III du présent règlement pour les adapter à d'éventuelles modifications apportées aux listes de substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ainsi que pour modifier des entrées ou des dispositions existantes des annexes I et II du présent règlement aux fins de leur adaptation au progrès scientifique et technique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.