(33) Aux fins du présent règlement, pour les questions relatives aux déchets, la Commission devrait être assistée par le comité institué par la directive 2008/98/CE, en vue d'assurer une approche cohérente de la législation de l'Union en matière de déchets.
Règlement (UE) 2019/1021 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1021
RattachementRèglement (UE) 2019/1021
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019R1021)
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