Article considérant 4

(4) Pour garantir que les obligations qui incombent à l'Union en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant, en particulier, à mettre fin à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation des POP dont la fabrication est intentionnelle. De surcroît, les caractéristiques des POP devraient être prises en compte dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation pertinents de l'Union.